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Les amendements de Michel Larive pour ce dossier

9 interventions trouvées.

Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanction. Aujourd'hui, la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représentait environ 9 000 cas en 2016. Le montant des pénalités tient ...

L'article 11 propose d'expérimenter pendant trois ans, pour certaines prises de position formelles prévues par l'article 10, le dispositif selon lequel l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l'article issue de la commission spéciale permettra d'expérimenter, dans le champ des...

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer également à la volonté du Gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, à neuf mois cumulés sur trois ans. Cette mesure d'inspiration néolibérale consiste à lais...

Monsieur le ministre, vous entendez simplifier certaines normes en substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments ou la prévention des risques. Mais l'étude d'impact indique fort justement : « le choix des moyens et la charge de la preuve de l...

Notre amendement vise à supprimer cet article qui permet au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord, il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expérimenter de nouvelles formes de regroupements sans que...

Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne prise en charge lorsqu'ils sont absents. Co...

Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article vise donc à rendre le droit français moins contraignant dans ce champ, dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris, concernant trois points. Nous y sommes opposés pour les raisons...

Le 13 octobre, le Premier ministre a lancé le programme de transformation « Action publique 2022 », qui est la continuation de la révision générale des politiques publiques– RGPP – menée par M. Sarkozy de 2007 à 2012 et de la modernisation de l'action publique – MAP – engagée par M. Hollande de 2012 à 2017. Le 1er février 2018 s'est réuni le Co...

À l'heure actuelle ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, statut qui implique l'inscription sur le répertoire de la transparence, « les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Elles le sont donc dans les autres cas. Au II de l'article, la majori...