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Les amendements de Michel Larive pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif octroyant à la CNIL la capacité d'établir des sanctions pécuniaires. Alors que la CNIL avait jusqu'à présent un rôle d'autorisation, elle devrait désormais se concentrer sur un nouveau rôle coercitif. L'octroi d'un pouvoir de sanction doit être accompagné d'un strict encadrement des motifs lé...