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Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

135 amendements trouvés


26/09/2017 — Amendement N° 97 au texte N° 164 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Abad, ...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'accompagnement périscolaire, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les servic...

25/09/2017 — Amendement N° 468 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pie...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et d...

25/09/2017 — Amendement N° 410 au texte N° 164 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Marleix, M. Masson, M. Huyghe, M. Viala, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Ba...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit aujourd'hui que « les décisions administratives de recruteme...

25/09/2017 — Amendement N° 402 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, M. Gosselin, M. Reda

L'article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent...

25/09/2017 — Amendement N° 401 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, M. Gosselin, M. Reda

L'article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d'une contravention de première classe ». Exposé sommaire : L'obligation de détention d'un titre d'identité, lorsqu'elle n'est pas respectée, n'est actuellement assortie d'aucune sanction. Il est ...

25/09/2017 — Amendement N° 400 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, M. Gosselin, M. Reda

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ; 2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 2241‑10 du code des t...

25/09/2017 — Amendement N° 399 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, M. Gosselin, M. Reda

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

25/09/2017 — Amendement N° 398 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, M. Gosselin, M. Reda

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

25/09/2017 — Amendement N° 375 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Di F...

Au début du II de l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article a pour but de permettre aussi aux forces de l'ordre, police et gendarmerie, de procéder aux ouvertures de coffre et visites de véhicules en tout temps et tout lieu. En effet, à l'heure actue...

25/09/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

25/09/2017 — Amendement N° 239 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation viole...

25/09/2017 — Amendement N° 238 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure les personnes condamnées pour terrorisme...

25/09/2017 — Amendement N° 237 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à...

25/09/2017 — Amendement N° 236 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Exposé sommaire : L'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des é...

25/09/2017 — Amendement N° 235 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Le représentant de l'État dans le département suspend l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettr...

25/09/2017 — Amendement N° 234 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

I. – Après le mot : « lieu » : supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La France s'apprête à mettre fin au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace Schengen, déci...

25/09/2017 — Amendement N° 233 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au...

25/09/2017 — Amendement N° 232 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un tiers. En ef...

25/09/2017 — Amendement N° 229 au texte N° 164 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Ver...

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps r...