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Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

38 amendements trouvés


27/07/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ». Exposé sommaire : Cet article vient permettre aux Sapeurs-pompiers d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité ...

27/07/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notammen...

27/07/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale, les ag...

27/07/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet

À l'alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ». Exposé sommaire : Cet article vient permettre aux policiers municipaux d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire...

27/07/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notammen...

27/07/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individ...

27/07/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

I. – Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou sur toute personne dépositaire de l'autorité...

27/07/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante ...

27/07/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le ...

27/07/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au r...

27/07/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le prés...

27/07/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1187 - Article 2 (Retiré)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes...

27/07/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1187 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

Au deuxième alinéa de l'article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publiqu...

27/07/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou celle d'un tiers ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mett...

27/07/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au...

27/07/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. ...

27/07/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de li...

27/07/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Vialay, M. Straumann, M. Perrut, M. Bazin, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvai...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se pro...

27/07/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Vialay, M. Straumann, M. Perrut, M. Bazin, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvai...

I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. –À titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de transport des exploitants de transport, ainsi que les personnels chargés du contrôle des titres de transport peuvent être autorisé...