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Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

42 amendements trouvés


15/03/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 3971 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8 bis issue de la première lecture à l'Assemblée nationale puis supprimé ...

15/03/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3971 - Article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’étab...

15/03/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 3971 - Article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établis...

05/03/2021 — Amendement N° AS64 au texte N° 3898 - Article 14 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La plateforme ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des ...

05/03/2021 — Amendement N° AS63 au texte N° 3898 - Article 10 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une e...

05/03/2021 — Amendement N° AS66 au texte N° 3898 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/03/2021 — Amendement N° AS65 au texte N° 3898 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; « 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activ...

30/11/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 3598 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration du système de santé, le présent amendement vise à labelliser des établissements de santé existants en « points d’accueil pour soins immédiat ». Ces PASI seraient un p...

30/11/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

Après le mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du co...

30/11/2020 — Amendement N° 180 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balana...

À l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , après agrément de la Caisse nationale d’assurance maladie, » . Exposé sommaire : L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.

30/11/2020 — Amendement N° 179 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Florennes, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèr...

30/11/2020 — Amendement N° 178 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Florennes, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, avec pour contrepartie l’adhésion de ...

30/11/2020 — Amendement N° 177 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Florennes, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépasseme...

30/11/2020 — Amendement N° 176 au texte N° 3598 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Florennes, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant ...

30/11/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial. « Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non lucratif, ne peut être effectuée que sur la ba...

30/11/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne doit être accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs. » Exposé s...

30/11/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3598 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balana...

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 6132‑8.– I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, peuvent se regrouper au sein d’une organisation c...

30/11/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 3598 - Article 7 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balana...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement mem...

30/11/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

30/11/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3598 - Article 14 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « données », insérer le mot : « administratives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En eff...