Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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L'exposé des motifs du projet de loi indique que « le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l'essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d'organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d'intervention, par diverses mesu...
Les différentes missions, y compris la mission d'information commune sur les CCI, ont souligné la diversité du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Au sein du réseau, la CCI Paris-Île-de-France représente une spécificité propre de par sa situation géopolitique, le nombre et l'importance des entreprises installées, le nombre d'élèves ...
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 13 ter. En effet, le premier alinéa de l'article L. 711-15 du code du commerce précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des ...
Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de ses résultats, particulièrement observés par l'...
Cet amendement vient confirmer l'intérêt du maintien d'un niveau de service des CCI suffisant et adapté aux territoires les plus en difficulté. Compte tenu de la nature des demandeurs observés en Île-de-France, issus pour un nombre négligeable des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît important de maintenir une offre de ...
