Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen. Exposé sommaire : Les Antilles français...

L'article 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des 2°, 4°, 5°, 8° et 15°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en d...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « leurs droits » les mots : « les droits auxquels ils peuvent prétendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, sauf opposition de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert automatiquement lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour toute personne née à compter du 1er janvier 2022...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l'intégration de représent...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d'une part...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités visant à faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans le projet territorial de santé, des modalités pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus «Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation d...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d'une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le prés...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le certificat de décès » les mots : « un certificat de décès provisoire : II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le certificat de décès provisoire peut permettre d'enclencher un certain nombre de démarches définies par décret à l'exclusion d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qu...

À la fin du 4° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique, les mots : « l'accomplissement de missions internationales » sont remplacés par les mots : « les réservistes exerçant leur activité de médecin dans un département ou une collectivité territoriale d'outre-mer, et pour les réservistes accomplissant des missions internationales. »...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « disposent de ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et les acteurs du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipes de soins spécialisés doivent assurer leur exercice de manière coordonnée avec le maillage du secteur médico-social sur leur territoire.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les étudiants mentionnés au 1° et qui se destinent à exercer leur activité dans un département ou une collectivité territoriale d'outre-mer doivent avoir validé un enseignement spécifique à la pratique de la médecine d'urgence en situation de catastrophe naturelle. « La durée, le contenu...

L'article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 4111‑1, le représentant de l'État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article ou titulaire d'un diplôme de médec...

Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 632‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑14. – Les étudiants en deuxième cycle des études médicales effectuant leur cursus universitaire dans un département ou une collectivité territoriale d'outre-mer reçoivent un enseignement spécif...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Dans une perspective de décloisonnement du secteur de la santé, du social et du médico-social, il semble essentiel que soit intégré au futur espace numérique de santé une rubrique liée à l'accompagnement ...