Bioéthique

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l'autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l'amendement no 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé...

Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre dernier argument concernant les entreprises publiques. En revanche, je ne suis pas d'accord avec les deux premiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu'à présent, qui portent essentiellement sur la prise en cha...

À mon sens, il serait opportun d'aller plus loin, dans le cadre du code du travail, afin de mieux protéger les femmes des pressions liées à l'autoconservation ovocytaire. Je retravaillerai donc sur cet amendement en vue d'en déposer une nouvelle version, incluant peut-être le secteur public, dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l'heu...

Le débat sur l'AMP post mortem, à la suite de l'ouverture de l'AMP aux femmes seules, est pleinement légitime. Je comprends en même temps la difficulté psychologique qu'il peut y avoir à faire naître un enfant d'une personne décédée et la fixation d'un délai paraît très arbitraire. Combien de temps, en effet, faut-il pour faire son deuil : troi...

Que reprochons-nous au don dirigé ? Nous lui reprochons de présenter des risques découlant, d'une part, de sa gratuité potentielle – non sans contreparties, qu'il faudra peut-être payer un jour ou l'autre – et, d'autre part, de l'absence d'anonymat du donneur. Dans le cas de l'infertilité d'une femme au sein d'un couple de femmes, avoir la pos...

Cet amendement complète celui qui fut adopté en commission spéciale sur la conservation des gamètes. Le maillage territorial de l'activité de conservation des embryons est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS, les Agences régionales de santé. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et rég...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d'AMP susceptibles de modifier les conditions d'âge pour y accéder. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biom...

Le projet de loi dont nous commençons aujourd'hui l'examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l'image de ce qu'ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ...