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Réforme de l'adoption


Les interventions de Monique Limon


Les amendements de Monique Limon pour ce dossier

112 interventions trouvées.

Avis défavorable, car cet amendement prévoit une modification de l'alinéa 13 du présent article, pour lequel je proposerai, par l'amendement no 519, une nouvelle rédaction.

En ce qui concerne les amendements, j'émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées ce matin et mercredi dernier, liées à l'harmonisation des textes.

Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers. Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger...

Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide social...

Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi ...

Il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 7. Aussi n'est-il pas nécessaire de prévoir le cas où l'enfant n'est plus sous la garde de l'assistant familial.

Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition. En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des dem...

Avis défavorable. Il semble utile que le rapport tienne compte de la modification que nous apportons quant à la condition d'âge et se concentre sur les personnes célibataires, pour que nous puissions avoir un regard global sur les effets de la future loi. Cela ne l'empêchera pas de comporter des éléments relatifs à la situation actuelle.

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

J'ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d'agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amende...

Ce sujet a, en effet, été longuement débattu en commission. J'ai entendu ce qu'on m'a dit et j'ai réfléchi. Pour ma part, je suis absolument convaincue, comme nombre des professionnels de l'adoption que j'ai rencontrés et auditionnés, d'anciens collègues, qu'il est justifié de prévoir un écart d'âge maximum afin d'éviter que plusieurs génératio...

Les candidats à l'agrément seront plus qu'informés puisqu'ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Il s'agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l'adoption, dans l'intérêt des parents...

Il me semble qu'il vaut mieux privilégier le terme de « parentalité » car il renvoie à la manière d'exercer l'autorité parentale et de construire la relation parent-enfant. Avis défavorable.

J'approuve l'idée mais votre amendement est satisfait par celui que le Gouvernement a déposé à l'article 11 quater. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Je remercie le groupe La République en marche d'avoir tenu compte des remarques que j'ai faites en commission lorsque nous avons évoqué les différents cas dans lesquels l'adoption plénière d'un enfant de plus de quinze ans devrait être autorisée. Je serais très favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

J'ai déjà indiqué ma position sur l'adoption intrafamiliale d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, mais j'y reviendrai lors de l'examen de l'alinéa 13. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l'agrément.

En prévoyant que le placement en vue de l'adoption « débute » par la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants, nous cherchons justement à réduire les incertitudes quant à la date de début de la période de placement. Avis défavorable.

Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu'il ne faut pas limiter le renouvellement de l'agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu'il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l'avancée de leur projet et l'a...

La substitution proposée vise simplement à tirer les conséquences du remplacement, par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de la déclaration judiciaire d'abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Avis défavorable.