Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Réforme de l'adoption


Les interventions de Monique Limon


Les amendements de Monique Limon pour ce dossier

166 interventions trouvées.

S'agissant de la question de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous avons déjà eu ce débat et je ne réitère donc pas les mêmes arguments. Concernant la dérogation à la règle de l'accueil de l'enfant durant six mois, celle-ci se justifie tout à fait, car l'article 9 bis vise une situation dans laquelle la femme qui demande à adopter l'enfant a p...

En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des...

L'amendement adopté par la commission à l'initiative du groupe La République en marche est équilibré, puisqu'il prévoit un écart d'âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, mais également des exceptions pour de justes motifs. Il est donc conforme à l'intérêt de l'enfant, qui est d'être accompag...

L'article 10 opère quatre modifications concernant l'agrément : la définition de la finalité de l'agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l'adopté ; la mention de l'écart d'âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l'avis conforme de la commission d'agrément ; enfin, des réuni...

Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d'information durant la période de validité de l'agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d'approfondir les réunions de préparation à l'agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n'ai pas de réserves de principe su...

Nous examinons en nouvelle lecture la réforme attendue de l'adoption. Comme M. le secrétaire d'État l'a rappelé, elle est le fruit d'un travail préalable important que j'ai conduit avec ma collègue la sénatrice Corinne Imbert, avec qui j'ai rédigé un rapport intitulé « Vers une éthique de l'adoption. Donner une famille à un enfant », remis au P...

Le contenu des réunions préparatoires à l'agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Vous souh...

Il prévoit que l'agrément doit être valide au jour de la promulgation de la présente loi pour pouvoir bénéficier de la prolongation de durée prévue, ce qui me paraît logique. Il n'est pas envisageable de faire « revivre » des agréments qui auraient expiré.

Par ces amendements, vous souhaitez effectivement ajouter le qualificatif « supérieur » pour définir l'intérêt de l'enfant. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis mercredi dernier en commission. Je réitère donc les principales raisons de mon opposition à ces amendements et aux amendements qui seront défendus ultérieurement et qui...

Ces amendements visent à supprimer l'article 11 bis , que la commission a rétabli dans une version de compromis. L'objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l'adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans. Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les...

Avec l'article 11 bis , nous renforçons les garanties en matière d'adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l'accompagnement des familles. L'avis sur sa suppression est donc défavorable.

Je vais prendre le temps de formuler une réponse globale pour justifier l'avis défavorable que la commission a émis sur les amendements qui visent non seulement à supprimer l'article 2 mais aussi ses différents alinéas. Fondés sur la volonté de ne pas ouvrir l'adoption aux couples non mariés, ils vont tous à l'encontre de la réforme que nous dé...

Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État ...

Cet amendement vise en effet à interdire l'adoption individuelle à l'exception de l'adoption par un parent ou un allié de l'adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l'intérêt de l'enfant après vérification de la capacité de l'adoptant à pourvoir aux besoins de l'enfant. Je ne vois donc pas p...

Avis défavorable. Ces amendements, qui visent à préciser dans le code civil que l'adoption est une institution protectrice de l'enfant, que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l'enfant font l'objet d'une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l'ad...

Votre amendement vise à préciser les critères d'habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l'ai détaillé tout à l'heure : une procédure d'autorisation et une procédure d'habilitation. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'OAA doit s...

Ma réponse, que je vais développer, sera valable pour tous les amendements portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l'âge minimal pour ...

La convention internationale s'applique, il n'est nul besoin de l'écrire. S'agissant des critères s'appliquant aux dispositifs d'autorisation et d'habilitation, je les ai développés lors de l'examen des amendements à l'article précédent et il est inutile de les répéter. J'émets donc un avis défavorable.

Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation. Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il ...

Contrairement à ce vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement, celui-ci ne permet pas de supprimer l'adoption individuelle mais revient uniquement sur les modifications qu'apporte la proposition de loi aux conditions de l'adoption individuelle. Il aurait ainsi pour effet de rétablir l'âge minimal pour adopter à 28 ans. Je vous ren...