Réforme de l'adoption

Il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 7. Aussi n'est-il pas nécessaire de prévoir le cas où l'enfant n'est plus sous la garde de l'assistant familial.

Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition. En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des dem...

Avis défavorable. Il semble utile que le rapport tienne compte de la modification que nous apportons quant à la condition d'âge et se concentre sur les personnes célibataires, pour que nous puissions avoir un regard global sur les effets de la future loi. Cela ne l'empêchera pas de comporter des éléments relatifs à la situation actuelle.

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

J'ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d'agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amende...

Ce sujet a, en effet, été longuement débattu en commission. J'ai entendu ce qu'on m'a dit et j'ai réfléchi. Pour ma part, je suis absolument convaincue, comme nombre des professionnels de l'adoption que j'ai rencontrés et auditionnés, d'anciens collègues, qu'il est justifié de prévoir un écart d'âge maximum afin d'éviter que plusieurs génératio...

Les candidats à l'agrément seront plus qu'informés puisqu'ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Il s'agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l'adoption, dans l'intérêt des parents...

Il me semble qu'il vaut mieux privilégier le terme de « parentalité » car il renvoie à la manière d'exercer l'autorité parentale et de construire la relation parent-enfant. Avis défavorable.

J'approuve l'idée mais votre amendement est satisfait par celui que le Gouvernement a déposé à l'article 11 quater. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Je remercie le groupe La République en marche d'avoir tenu compte des remarques que j'ai faites en commission lorsque nous avons évoqué les différents cas dans lesquels l'adoption plénière d'un enfant de plus de quinze ans devrait être autorisée. Je serais très favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

J'ai déjà indiqué ma position sur l'adoption intrafamiliale d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, mais j'y reviendrai lors de l'examen de l'alinéa 13. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l'agrément.

En prévoyant que le placement en vue de l'adoption « débute » par la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants, nous cherchons justement à réduire les incertitudes quant à la date de début de la période de placement. Avis défavorable.

Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu'il ne faut pas limiter le renouvellement de l'agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu'il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l'avancée de leur projet et l'a...

La substitution proposée vise simplement à tirer les conséquences du remplacement, par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de la déclaration judiciaire d'abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Avis défavorable.

Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.

Au moment du placement, les futurs adoptants ne sont pas encore les parents de l'enfant ; ils ne sont donc pas investis de l'autorité parentale. Mais ce sont bien eux qui s'occupent de lui au quotidien : il est donc nécessaire qu'ils puissent réaliser les actes usuels correspondant à cette autorité. L'alinéa que vous souhaitez supprimer est don...

Le recours gracieux devant le président du conseil départemental et le recours contentieux devant le tribunal administratif sont déjà prévus par le droit administratif, sans qu'il soit besoin d'en faire une mention spécifique dans le code de l'action sociale et des familles. J'émets donc un avis défavorable.

L'objectif de l'extension à l'adoption simple du placement en vue de l'adoption a pour objet de permettre à des enfants placés dans des situations comparables de bénéficier du même traitement. En prévoyant une date certaine pour le changement de positionnement, lorsque la famille adoptante est la famille d'accueil, et en précisant les règles re...

Il est défavorable aux amendements visant à prévoir qu'une nouvelle demande peut être déposée après un refus ou un retrait d'agrément – passé un délai trente mois, dans l'amendement de M. Brindeau. Cette précision n'est pas utile, puisqu'elle se déduit de la rédaction de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleu...

La commission est défavorable aux amendements de suppression, préférant la nouvelle rédaction de l'article 343-3 du code civil, proposée dans l'amendement no 540 déposé par le groupe La République en marche. Il convient en effet d'éviter les confusions de générations et de places familiales risquant d'entraîner un bouleversement anormal de l'o...