Réforme de l'adoption

Il a pour objet de préciser les finalités de l'agrément attribué pour l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. À cet effet, il prévoit que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S'agissant des adoptions intrafamili...

Nous avons longuement échangé sur cette question. La rédaction proposée par le groupe La République en marche me semble être celle qui rassemble le plus et qui fait largement consensus parmi les députés et les associations, lesquelles ne remettent effectivement pas cette prohibition en question, puisqu'elles n'envisageaient nullement que des ad...

L'avis est bien entendu défavorable sur ces deux amendements qui prévoient de réserver l'adoption aux couples mariés ou pacsés. Il faut, au contraire, moderniser les règles de l'adoption, afin de tenir compte des évolutions de la société. De plus en plus de nos concitoyens privilégient le concubinage et de plus en plus d'enfants naissent hors m...

J'ai déjà eu l'occasion de préciser qu'il fallait recentrer la mission des OAA sur l'adoption internationale parce qu'il paraît préférable de faire bénéficier du statut de pupille de l'Etat, plus protecteur, les enfants qui peuvent entrer dans le cadre d'une adoption interne. Ce statut garantit en effet la définition, pour chaque enfant, d'un ...

Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité d'organiser des réunions d'information. Or ces réunions existent déjà aujourd'hui. Elles ont pour objectif de maintenir un contact avec les personnes agrées. L'agrément étant valable pendant cinq ans et les apparentements ne se faisant pas immédiatement après sa délivrance, il est im...

Je tiens à rappeler que le texte n'a pas pour objet de traiter en particulier du divorce. Néanmoins, pour répondre à votre amendement, l'article 343 du code civil définit les conditions de situation familiale et d'âge fixées aux adoptants : il n'a pas pour objet de fixer des règles de non-discrimination en matière de situation familiale des can...

La base de données est un outil à la disposition des conseils départementaux et non du ministère. Aussi n'est-il pas justifié de prévoir qu'elle soit confiée au ministère chargé de la famille.

Cette nouvelle base nationale recensera les demandes d'agrément en vue d'adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits d'agrément. Ce fichier devrait permettre, d'une part, de rendre effective l'opposabilité du délai avant lequel un nouvel agrément ne peut être délivré en cas de ...

Avis défavorable à ces amendements, qui tendent à supprimer l'extension de la règle relative au consentement à l'adoption, aujourd'hui restreinte à l'adoption internationale, aux adoptions nationales. Il paraît en effet justifié de prévoir une même définition du consentement à l'adoption, que celle-ci soit internationale ou nationale. Toutefoi...

Votre amendement qui renvoie au décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL la définition des données enregistrées ne me semble pas nécessaire. Les données enregistrées sont en effet définies par la loi. Il s'agit des demandes d'agrément, des agréments, des retraits et refus. L'avis est donc défavorable.

Comme je l'ai dit, la commission a émis un avis défavorable. Cependant, eu égard aux échanges que nous venons d'avoir, je peux donner, à titre personnel, un avis de sagesse, voire favorable.

Il s'agit de supprimer le II de cet amendement du groupe MoDem, par cohérence avec l'article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l'article 348-4 du code civil.

Cet amendement a pour objet de clarifier la mise en facteur commun de la définition du consentement à l'adoption pour toutes les adoptions. À cet effet, il retire, à l'article 348-3, relatif à l'adoption nationale, la précision relative à la loi applicable et maintient, à l'article 370-3, relatif à l'adoption internationale, cette même précision.

Je comprends votre propos, mais j'observe que la rédaction de votre amendement inclut toutes les rétractations. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement no 512 ; à défaut, avis défavorable.

Lorsque l'agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu'à l'issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d'adop...

La rédaction à laquelle la commission est parvenue me semble équilibrée. La diversité des amendements me conforte dans l'idée de la conserver : certains souhaitent maintenir le droit actuel, d'autres visent à aller plus loin que ne le prévoit le texte en abaissant les conditions d'âge et de durée de vie commune, d'autres encore suggèrent de les...

En droit interne, la référence au représentant légal de l'enfant est inadaptée. En effet, en l'absence de parents, le consentement à l'adoption est donné non pas par le représentant légal de l'enfant, qui est son tuteur, mais par le conseil de famille, dans le cas d'une tutelle de droit commun, ou par le conseil de famille des pupilles de l'Éta...

Il ne me paraît pas raisonnable de supprimer le principe selon lequel le consentement doit être « obtenu sans contrepartie », comme vous le proposez. Comme je l'ai indiqué lors de la présentation du texte, je considère moi aussi que la recherche des origines personnelles participe de la construction de l'enfant. J'ai proposé que l'on réalise un...

Mon amendement no 512 ne concerne pas la kafala, parfois qualifiée d'adoption chez nous. Quant aux dispositifs que vous proposez, ils ne seraient pas conformes à la loi nationale étrangère de l'enfant, ni respectueux de son statut personnel. En effet, les États qui prohibent l'adoption, notamment ceux qui appliquent la kafala, prohibent tout a...

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.