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Les interventions de Muriel Ressiguier sur ce dossier

156 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 20...

19/07/2017 — Amendement N° CL46 au texte N° 99 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique." Exposé sommaire : Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous ...

19/07/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 99 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux ...

19/07/2017 — Amendement N° CL31 au texte N° 99 - Titre (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie publique », les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinen...

19/07/2017 — Amendement N° CL32 au texte N° 99 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « député », insérer les mots : « , du sénateur ou du membre du Conseil économique, social et environnemen...

19/07/2017 — Amendement N° CL36 au texte N° 99 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, q...

19/07/2017 — Amendement N° CL72 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Obono, M...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : « Article 25 « I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaireset les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les ...

19/07/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 99 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, il est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire. » 2° Les artic...

19/07/2017 — Amendement N° CL64 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Taurine, M. Lachaud, Mme Rubin, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'hom...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 22 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d...

19/07/2017 — Amendement N° CL41 au texte N° 99 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d'enterriner le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

19/07/2017 — Amendement N° CL49 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Titre ... « Initiatives citoyennes : « Chapitre III « Proposition de loi « Article 21 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « « Le peuple français partage avec ses représentants l'initiative des lois. ...

19/07/2017 — Amendement N° CL70 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'hom...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 24 « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dite du « fait majoritaire » est interdite.Chaque assemblée, après co...

19/07/2017 — Amendement N° CL50 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « Titre ... « Initiatives citoyennes « Chapitre III « Proposition de loi « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits su...

19/07/2017 — Amendement N° CL48 au texte N° 99 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3,4 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relative...

19/07/2017 — Amendement N° CL57 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 23 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président ...