Droit à une fin de vie libre et choisie

Substituer aux mots : « libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « digne grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs » Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être mieux connus et diffusés afin de permettre que chaque personne en fin de vie puisse v...

Modifier le titre de la manière suivante Proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire Exposé sommaire : En cohérence avec les demandes précédentes de suppression des articles à l'exception d'un article visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire il est proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la demande de suppression de dispositions législatives nouvelles visant a donner et garantir le droit à une fin de libre et choisi supprimer cet article

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet article visent à palier les difficultés terribles dont les médias échos dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert. En absence de directives anticipées la famille s'est déchirée pour savoir s'il fallait poursuivre le maintien en vie ou mettre fin à une vie végétativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la demande de suppression des articles précédent en raison des fondamentaux exprimés lors de ma demande de suppression de l'article premier, je demande la suppression de cet article 4. Concernant cet article, il conviendrait plus particulièrement de débattre de l'alinéa7 qui prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les demandes de suppression de l'article 1 et 2 il est demandé de supprimer l'article 3 Du point de vue de la rédaction de l'article, si après que chaque personne pouvant prétendre a un accès aux soins palliatifs pouvaient en bénéficier; nous devions faire évoluer notre législation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence aux fondamentaux exprimés dans ma demande de suppression de l'article premier, je demande la suppression de cet article Concernant par ailleurs la rédaction de cet article, il est un point central, que je n'ai pas soulevé dans ma défense de l'amendement sur l'article premier qui méritera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous autres humains sommes tous ambivalents et complexes. La vie se glisse dans tous les interstices que lui laissent la maladie, la peur ou le découragement. Depuis leur création les soins palliatifs s’attachent à ne pas accepter que l’idéologie l’emporte sur l’humain et sur la vie. Ils connaissent la...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “ Exposé sommaire : On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain On ne saurait admettre pa...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot ”explicite”, insérer les mots: “,sans pression extérieure,” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code penal sanctionne l’abus de f...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » Exposé sommaire : S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du ...

Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre » Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le numéro de janvier 2019 de la Revue du praticien, l’absence d’évaluation psychiatrique fait problème, la consultation d’un seul psychiatre pouv...

Après la référence : « L. 1111‑11 » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 traite de l’euthanasie ou du suicide assisté demandé dans des directives anticipées. Ouvrir cette hypothèse de l’expression de la volonté laisse sous entendre que les directives anticipées pourraient ne pas refléter cette volonté et introduit u...

Dans le quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code penal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « adresse », insérer les mots : « sous forme nominative ». Exposé sommaire : Parmi les faiblesses et les derives de la législation belge relevées par l’article scientifique Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy, on relève le fait ...

Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa Exposé sommaire : Si la personne peut révoquer sa demande, il convient d’emblée d’afficher cette possibilité et non juste avant l’éxécution de l’acte euthanasique ou du suicide assisté

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisit » insérer les mots : « par écrit substantiellement motivé ». Exposé sommaire : Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50% des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle....

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la pro...

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois" Exposé sommaire : On ne peut soutenir que la proposition de loi encadre plus rigoureusement la pratique de l’euthanasie que la loi Belge. Avec la redaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la l...