Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater c)

Cet amendement demande également la suppression de l'alinéa 3. Outre le risque d'insécurité juridique, nous craignons la mainmise des seuls acteurs de la filière, ce qui poserait un frein à la libre concurrence au sein de ces activités nouvelles de réparation, de réemploi et de réutilisation. Nous y voyons aussi le risque d'un conflit d'intérê...

C'est un amendement de repli, analogue au précédent. Il prévoit que le professionnel doit justifier de l'obtention d'un agrément délivré par une autorité indépendante pour réparer les produits – dont la liste est définie par arrêté – nécessitant une attention particulière afin de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs. Même si les ...