Les interventions de Nadia Hai sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/05/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, Mme Goulet, M. ...
« L'article 61‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d'une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider que la confrontation se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunicat...
08/05/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Cariou, Mme Cazarian,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
