Croissance et transformation des entreprises
(Discussion générale)

Nous arrivons aujourd'hui au vote définitif du projet de loi PACTE, texte d'envergure par la diversité de ses thèmes et son ambition pour le pays. PACTE s'inscrit dans la profonde transformation de notre économie et il est très largement attendu par les chefs d'entreprise, les salariés, les syndicats, les épargnants, c'est-à-dire les Français. ...

Elle permettra de mieux rémunérer le travail, en associant mieux les salariés aux résultats de leur entreprise grâce l'actionnariat salarié et aux dispositifs d'intéressement et de participation, mesure chère à nos amis de gauche.

Elle permettra à l'État d'investir dans les champions industriels qui feront l'avenir de la France, avec une clarification responsable de ses engagements financiers, mesure chère à nos amis de droite. Elle permettra plus de protection des salariés et des plus fragiles en rendant l'entreprise plus inclusive, mesure chère à nos amis de gauche.

Elle permettra aux entreprises de se transformer en intégrant les exigences sociales et environnementales, et j'espère que cette mesure fait l'unanimité dans cet hémicycle.

Ce projet de loi reflète l'équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l'ambition d'une économie forte et l'impératif de protection des intérêts de nos concitoyens. Quant à l'actualité qui entoure ce texte, à savoir la question des cessions d'actifs d'Aéroport de Paris, le référendum d'initiative partagée souhaité par un groupe de dé...

Mais ne nous y trompons pas : cette disposition de notre droit doit être utilisée à bon escient, avec le sens de la responsabilité et de la mesure qui incombe à cette assemblée.

Or force est de constater que cette procédure relève plus de la manoeuvre politicienne que de l'efficacité juridique, plus de l'intérêt partisan que de l'intérêt du pays. En témoigne une alliance de circonstance pour le moins étrange, notamment entre les Républicains et la gauche.

Si ce n'était mon profond respect pour la Constitution et pour les heures de travail parlementaire que nous avons consacrées à ce texte emblématique, je dirais que cela relève même d'une forme de cynisme.

Pensez-vous sérieusement qu'un choix économique portant sur des locaux commerciaux d'ADP mérite de faire l'objet d'un référendum ?

Par contre, l'État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays. Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la camp...

Faire peur à nos concitoyens de façon infondée en agitant les mots de « perte de souveraineté », « domination d'intérêts privés », « risques pour l'aménagement du territoire » n'est pas digne de vos formations politiques !

Pendant ce temps, dans l'attente sereine et dans le respect du processus constitutionnel, nous continuons à honorer le mandat que nos concitoyens nous ont confié. Nous continuons à vouloir plus que jamais sortir de ces décennies d'immobilisme qui ont conduit à l'état actuel de notre pays.

Contrairement à d'autres, nous n'avons aucune idéologie têtue : seul nous importe l'intérêt général de nos concitoyens.

Oui, cette cession d'actifs servira à enrichir le fonds de l'innovation en charge de préparer l'avenir de nos entreprises et de la France, et ceci est dans l'intérêt du pays ! Oui, elle permettra aussi à la France d'être un État qui protège et non un État qui gère des locaux commerciaux, le tout dans le respect absolu et non négociable des miss...

Voilà plus de vingt mois, maintenant, que les Français ont fait le choix d'une profonde transformation de notre économie. La réforme du droit du travail, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et, enfin, la nouvelle politique fiscale vont dans le sens de cette transformation.

Monsieur Mélenchon, vous avez raison : la formation professionnelle est importante. C'est pourquoi notre majorité lui a consacré un budget de plus de 15 milliards d'euros ; il est dommage que vous ne l'ayez pas voté. Nous avons nourri l'ambition, à travers ces réformes, de rénover le dialogue social, de donner à chacun les compétences lui perm...

S'agissant plus spécifiquement des cessions d'actifs d'Aéroports de Paris, non seulement les missions régaliennes de l'État en matière de sécurité aéroportuaire, les enjeux régaliens de la gestion des frontières, de l'environnement et de la régulation du trafic aérien seront conservés, mais, de surcroît, nous renforcerons le dispositif d'aide a...

Aussi, je souhaite rassurer ceux qui doutent encore : l'État gardera le monopole du fonctionnement des infrastructures, conformément à une disposition gravée dans la loi. Cela, chers collègues, n'est en rien idéologique…

… mais va simplement dans le sens de l'histoire. Loin du dualisme simpliste entre collectivisme et intérêts privés, nous faisons le choix de la modernité et de l'efficacité. Le projet de loi PACTE, cher monsieur Pradié, est arrivé à maturité à l'issue d'un débat approfondi, dans l'intérêt exclusif de notre pays et du dynamisme de notre économie...

Le projet de loi PACTE traduit une équation gagnante : celle de concilier l'excellence économique et l'impératif d'entreprises plus justes. Ce texte concentre une politique de l'emploi par la croissance des entreprises et une politique de la croissance par une approche structurelle de transformation du modèle économique. PACTE vient ainsi à la ...