Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Il me revient de vous présenter les termes de l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 18 novembre dernier, sur les dispositions du titre Ier du projet de loi. La discussion a été particulièrement délicate puisque, comme chacun le sait, ces dispositions concernent la responsabilité pénale des person...

Ces amendements résultent en effet des discussions que nous avons eues en commission des lois. Or si le vôtre va dans la bonne direction, il est trop général : en effet, à peu près tout ce qui peut être ingéré peut avoir pour conséquence d'altérer le comportement, qu'il s'agisse d'un verre de vin ou même d'une dose de sucre ! Nous sommes donc l...

J'apporterai la même réponse qu'en commission : la consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction, elle ne peut en être également une circonstance aggravante. Avis défavorable.

Je trouve au contraire que la proposition du Gouvernement est subtile. En retenant la circonstance aggravante plutôt que les règles de droit commun de la récidive, le dispositif permet de couvrir tous les cas dans lesquels un individu, ayant tué après s'être intoxiqué, se voit reconnaître comme irresponsable au moment des faits. Jusqu'à présent...

Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à la diminution des quanta de peines prévus par le projet de loi, qui me semblent adaptées et proportionnées aux infractions visées. Vous l'avez dit, l'Assemblée ayant rejeté la diminution du quantum de l'infraction simple, votre proposition n'a plus de sens, puisqu'elle reviendrait à punir de la mê...

Attention au glissement : il ne s'agit pas ici de sanctionner l'homicide. Je ne vois pas l'intérêt de passer de quinze à vingt ans de prison : quinze ans, c'est déjà une peine significative. En outre, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, il s'agit d'une peine proportionnée, qui correspond à l'échelle des peines. Avis défavorable.

C'est un débat que nous avons déjà eu en commission : le dispositif que vous proposez n'est pas adapté. Avis défavorable.

Vous évoquez un sujet important. Plusieurs amendements demandent de prendre en compte les viols commis à la suite d'intoxications délibérées, et j'avais dit en commission qu'ils devaient être retravaillés. Je préfère les amendements qui seront proposés par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparenté...

Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu concernant la notion de connaissance. La nécessité de simplifier et d'assouplir le dispositif est réelle ; c'est l'objet de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure et que nous avons adopté. Avis défavorable.

Je vous remercie de ces propositions qui font suite à nos réflexions de commission. Ces améliorations permettent d'expliciter le dispositif sur des faits graves et constituent des modifications ponctuelles. Je suis donc favorable aux amendements n° 379 rectifié et 405.

Monsieur Brindeau, votre amendement est beaucoup trop large, au point d'être inopérant. Avec votre rédaction, puisque vous citez un chapitre entier du code pénal, les appels malveillants, les menaces non concrétisées et l'exhibition sexuelle seraient inclus parmi les éléments constitutifs de l'infraction, les rendant passibles de peines bien pl...

Nous avons déjà eu ce débat. J'ai longuement expliqué que je m'opposais à toute modification des peines, notamment à leur durcissement, quels que soient les arguments invoqués – qu'ils soient sincères ou d'affichage. Le projet de loi est adapté ; il correspond à l'échelle de peine prévue pour les autres infractions du code pénal. J'insiste : o...

Madame Ménard, nous sommes partis d'une absence de sanction pour en arriver aux peines prévues dans ce projet de loi. C'est amplement suffisant, il n'y a pas de raison de les durcir. Avis défavorable sur ces amendements et ceux qui suivront.

Je partage totalement votre volonté de mieux réprimer ces actes insupportables que sont les viols. Il y a du sens à considérer spécifiquement cette hypothèse dans le cadre de cet article sachant que beaucoup a déjà été fait, au cours de cette législature, pour lutter contre les violences sexuelles. Soit dit en passant, les quanta proposés me se...

Nous en avons déjà débattu hier, en séance, et en commission. Le sujet de l'arrêt des traitements pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses… Nous sommes là sur un terrain pathologique, et la solution ne saurait résider dans la création d'infractions autonomes. Avis défavorable.

Nous n'ouvrons aucune brèche, nous réglons des cas très particuliers. Chaque mot de chaque article a été soupesé. Nous avons pris toutes les précautions – d'ailleurs, cela nous est reproché. Enfin, nous avons besoin de l'article 3, qui établit une coordination nécessaire pour que les infractions autonomes fonctionnent. Avis défavorable.

Il vise à prendre en considération les éléments que nous avons entendus au cours des auditions pour clarifier la déclaration d'irresponsabilité, qui est préalable et nécessaire. Cette réécriture prévoit les règles de renvoi devant la juridiction de jugement pour les infractions nouvellement créées. Nous imposons désormais au juge d'instruction ...

Il s'agit effectivement d'une proposition de loi présentée par notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, que nous avions auditionnée avec Antoine Savignat dans le cadre de notre mission flash. Elle vise à donner le pouvoir de trancher à la juridiction de jugement. Nous l'avons étudiée mais écartée, car elle présente plusieurs inconvénients. Il...

Le ministre s'étant penché sur cette question de l'actualisation des expertises, je le laisse répondre et m'alignerai sur son avis.

Ces dispositions sont, je le confirme, de nature réglementaire. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à cette recommandation du rapport Houillon-Raimbourg. Par principe, l'accusé qui comparaît devant la chambre de l'instruction doit être en possession de ses moyens. S'il est hospitalisé, nul n'est mieux placé que les médecins de l'hôpital pou...