Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai brève, car le texte que nous allons examiner a toujours réuni un large consensus, au Sénat comme à l'Assemblée, sous quelque législature que ce soit. Le projet de loi qui nous est soumis ratifie donc l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifi...