Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 23)

Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à éviter, pour des raisons de bon sens, que les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l'environnement visé à l'article L. 213-10 du code de l'environnement. En effet, un moulin hydraulique ne prélève pas d'eau entre l'entrée et la sortie de son système hydraulique et par...

Il vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu'ils jouent au bénéfice de l'intérêt général.