Accès à la prestation de compensation du handicap
(Article 2)

Avis défavorable. Madame Dubié, l'article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d'application qui n'est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droi...