Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Il s'agit d'un très bon amendement. Créer une confusion sur les sigles est en effet une pratique assez courante. Le groupe La République en marche votera donc l'amendement.

L'amendement vise à permettre au consommateur, s'il est contacté par téléphone par un professionnel en vue de conclure un contrat sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service, de mettre fin à l'entretien à sa simple demande. L'idée est donc toute simple. Très souvent, le démarcheur téléphonique tombe sur des personnes timides ou qui n'o...

Nous souhaitons que le démarcheur, professionnel ou non, présente le service Bloctel, qui souffre d'un manque évident de notoriété. Cela créerait une relation de confiance entre le consommateur et le démarcheur téléphonique. Une telle démarche permettrait d'informer les particuliers sur le fichier Bloctel ou de les inciter à s'y inscrire, l'obj...

Il existe un code de déontologie pour les professionnels du démarchage téléphonique. Ce code mentionne les heures et les jours pendant lesquels le démarchage peut avoir lieu. Je souhaite inscrire ces références dans la loi, de façon que le démarchage ne puisse intervenir que du lundi au samedi, de neuf heures à dix-neuf heures, …

… aucun appel ne pouvant être passé les dimanches et les jours fériés. Il s'agirait de l'heure française, monsieur Lecoq.

Vous répétez sans arrêt qu'à l'article 1er, s'agissant de l'opt-in, nous n'avons jamais proposé de limiter le dispositif au niveau des entreprises ; ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées en commission des affaires économiques. En ce qui concerne l'indicatif, plusieurs choses nous posent problème. D'abord, il n'y a pas d'étude d'imp...

Nous ne sommes pas d'accord sur la méthode. Nous n'avons pas réussi à vous convaincre, soit ; mais nous voulons que le texte fonctionne. Je le répète : l'opt-in ne fonctionnera pas. Vous dites que cela marche en Allemagne, mais je pense que Bloctel y aurait également marché. La France est un pays un peu indiscipliné où il est plus compliqué de ...

Je vous renvoie aux arguments de ce dernier : il souhaitait précisément protéger la profession et avait déjà commencé à alerter sur les risques que j'évoque.

Pour finir sur une note positive, j'aimerais que l'on avance et que l'on puisse travailler avec le rapporteur, car ce texte n'est pas une fin en soi. L'article 2 et le renforcement des sanctions constituent déjà de très belles avancées. J'aimerais que nous travaillions ensemble sur de vraies solutions, pour que l'on mette enfin un terme à ces d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je commence par féliciter l'équipe de France de football qui vient de se qualifier brillamment pour les huitièmes de finale de la coupe du monde.

L'exaspération, c'est le sentiment qu'éprouvent les Français lors des nombreux appels téléphoniques de démarchage. Selon UFC-Que Choisir, 91 % des Français interrogés se disent excédés par le démarchage téléphonique. Certains ont même supprimé leur ligne fixe afin de ne plus être dérangés. Le problème est très sérieux et il convient d'y apporte...

… mais votre proposition aura des conséquences dramatiques pour certains métiers. En l'absence d'étude d'impact, il est difficile de se prononcer de manière exhaustive mais votre texte aura d'ores et déjà pour effet de sanctionner des sociétés vertueuses, ces mêmes sociétés qui ont participé à l'élaboration d'un code de déontologie avec Pacitel...

Les Françaises et les Français employés dans ces sociétés sont souvent des personnes fragiles. Cet emploi est pour eux soit un tremplin, soit le seul qu'ils aient trouvé. Ce sont des métiers divers et qui se sont professionnalisés.

En effet. Il y a le téléconseiller, le télévendeur, le télé-enquêteur, le télé-prospecteur. Ces professions jouent aussi un rôle social, certes par défaut, puisqu'elles permettent l'insertion sociale de nos jeunes et des personnes issues de la diversité, il faut le dire…

… mais aussi la réinsertion des seniors et les adultes en voie de désocialisation, ainsi que l'insertion des personnes en situation de handicap.

Soyez maintenant concrets. Si votre proposition de loi est votée en l'état, demain, un apiculteur qui vend sur les marchés ne pourra plus rappeler des clients qui ont laissé leurs coordonnées sans avoir obtenu leur consentement par écrit. La gestion administrative sera pour lui ingérable ! Et un commerçant qui s'installe dans un village, monsie...

Cela coûte 3 000 euros ! Le téléphone reste un moyen facile et peu coûteux. Enfin, un consommateur qui aura changé ses fenêtres ne pourra pas être rappelé par une autre entreprise partenaire qui doit réaliser la pose. Votre texte représente une vraie menace pour de nombreux commerces. Je comprends l'agacement, mais souhaitons-nous apporter de...

Depuis le début de notre débat, j'entends dire que la prospection téléphonique constituerait le seul moyen de démarchage pour lequel le consentement par défaut du consommateur serait admis. C'est complètement faux : je pense au porte-à-porte – nous en avons parlé en commission – qui est autorisé, et ce sans opt-in.

Je vous ai laissé parler, chers collègues. Nous nous sommes ici pour débattre. Merci. Le courrier adressé ne fonctionne pas non plus selon le système de l'opt-in. Lorsque La Poste offre des services d'adressage j'ignore si vous les connaissez – , il est possible de cibler une certaine catégorie de personnes pour proposer, par exemple, des serv...

Ce qui m'embête depuis le début de ce débat est que nous donnons l'impression de ne pas être d'accord sur l'objectif, alors qu'en fait nous avons le même. J'ai essayé d'expliquer que l'opt-in ne fonctionnera pas. Pourquoi ? Parce que l'on va repartir d'une feuille blanche. Pourquoi les entreprises qui aujourd'hui n'utilisent pas Bloctel se con...