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Les amendements de Nicole Sanquer pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d'avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procéd...