Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier

79 amendements trouvés


16/01/2019 — Amendement N° 325 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bo...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » les mots : « comprend, en fonction des particularités démographiques ou géographiques du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer qu'il n'y aura pas de fermeture de lieux de justice en inscrivant dans la loi que le tribunal judiciaire comprend, de manière non fac...

16/01/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo,...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en première lecture permettant de fusionner les greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Tout d'abord cette disposition méconnait la particularité des conseils de prud'ho...

16/01/2019 — Amendement N° 322 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mm...

À l'alinéa 59, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des tribunaux de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. Cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui ...

16/01/2019 — Amendement N° 320 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mm...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux d...

16/01/2019 — Amendement N° 319 au texte N° 1548 - Article 53 (Tombe)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, ...

À l'alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction concernés, du conseil départemental et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de la sp...

16/01/2019 — Amendement N° 318 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mm...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

16/01/2019 — Amendement N° 316 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'organisme compétent d'apprécier » les mots : « de justifier de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'appréciation des CAF. En effet, s'il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différe...

16/01/2019 — Amendement N° 314 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisi...

15/01/2019 — Amendement N° 317 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mm...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Art. 132‑19. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peu...

15/01/2019 — Amendement N° 315 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 6 de ce projet de loi qui permet aux CAF, dans certaines hypothèses, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En effet, cette possibilité de modulation offre aux CAF une réelle possibilité d'apprécia...

15/01/2019 — Amendement N° 313 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M...

I. –À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. En effet, ces organismes privés doivent fair...

15/01/2019 — Amendement N° 312 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédér...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,78,49,19,8 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. ...

18/12/2018 — Amendement N° CL365 au texte N° 1503 - Article 45 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est...

18/12/2018 — Amendement N° CL364 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisio...

18/12/2018 — Amendement N° CL363 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d'après différentes études, notamment le rappo...

18/12/2018 — Amendement N° CL366 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une ...

18/12/2018 — Amendement N° CL132 au texte N° 1503 - Article 26 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Zumkeller, M...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Le dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur recourt à une de ces associations afin qu'il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pact...

18/12/2018 — Amendement N° CL369 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suit...

18/12/2018 — Amendement N° CL371 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » II. – En conséquence, après la référence : « section 4, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : sont ajoutés des articles L. 212‑8 et L. 212‑9 ainsi...

18/12/2018 — Amendement N° CL131 au texte N° 1503 - Article 31 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme de La Raudière, Mme Frédérique ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. – Après l'article 706‑47‑3 il est inséré un article 706‑47‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. 706‑47‑3‑1. – Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 222‑24, 222‑...