Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 1er)

Il vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, lequel devrait déterminer le champ des décisions qui devront faire l'objet d'un vote à bulletin secret par l'organe délibérant de l'EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un tel vote, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur ...