Transformation de la fonction publique

Je commencerai par déplorer que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée. Je le regrette d'autant plus que vous avez fait preuve, monsieur le secrétaire d'État, d'une véritable disponibilité au cours de nos débats, d'une certaine ouverture d'esprit – de même, du reste, que la rapporteure. Il est donc vraiment dommage que nous n'ayons p...

Il ne s'agit que d'un changement d'intitulé. Pour recruter un secrétaire général de mairie, disais-je, les communes de moins de 1 000 habitants pourront avoir recours au contrat, de même que les communes de plus de 40 000 habitants. Aussi les communes comptant de 1 000 à 40 000 habitants seront-elles tenues, pour leur part, de procéder à des re...

Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Malgré un intitulé trompeur – « transformation de la fonction publique » – , il n'engage pas, en effet, la réforme systémique qu'un certain nombre de pays ont eu le courage de mener à bien : je pense notamment à l'Italie ou au Portugal. Pour cela, il aurait d'abord fallu vous interroger sur le ...

Il ne faut pas perdre de vue l'attrait du service public. C'est une notion qui existe – je le dis en souriant, madame la rapporteure, car je sais que vous avez été fonctionnaire territoriale et que cette notion vous parle. Servir l'État est un engagement noble, un peu comme la politique. On le fait par passion du service et en sachant que l'on ...

Depuis 2013, année de création de la HATVP, le Parlement a fait oeuvre fondatrice en matière de transparence de la vie publique en étendant progressivement son champ d'action. On comprend les motivations louables qui ont présidé à l'introduction du terme « déontologie » dans un souci de compromis pour que l'on retrouve bien les attributions de ...

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut tout de même pas nier que, depuis dix ou quinze ans, les rémunérations de nos plus hauts fonctionnaires ont connu des revalorisations très significatives, notamment par la refonte totale de régimes indemnitaires. Je me souviens de l'époque où la rémunération nette mensuelle d'un préfet était de 5 000 à ...

Votre argument, madame la rapporteure, est assez étonnant. Vous avancez que la divulgation de ces chiffres reviendrait, pour les AAI pourvues de faibles effectifs, à rendre publique la rémunération individuelle de quelqu'un payé par l'État. Pardon, mais il ne devrait pas y avoir de secret concernant une rémunération publique ! Tout le monde con...

Nous retrouvons ici une des nombreuses demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances que vous avez glissées dans le texte, qui nous empêchent malheureusement d'avoir un débat approfondi sur des sujets pourtant essentiels pour la vie des agents publics. Nous pouvons évidemment partager certains objectifs d'entrée de jeu ; je pense à la sim...

Je me réjouis de l'importante évolution que représente la publication des avis de la commission de déontologie. Je me range par ailleurs à l'avis du Gouvernement, car il est logique que soient publiés seulement les avis suivis d'une nomination. En revanche, un avis faisant suite à une demande d'information de la part de l'agent n'a pas à être p...

Nous n'avons pas pu examiner cet amendement du Gouvernement en commission, mais nous aurions été évidemment nombreux à le soutenir. La police municipale est la troisième force de l'ordre de notre pays avec la police nationale et la gendarmerie, et il était tout à fait injuste que les policiers municipaux ne bénéficient pas de la même reconnaiss...

Le sujet abordé par M. Ugo Bernalicis est évidemment très important. Lors des auditions que nous avons menées avec Fabien Matras, nous avons eu l'occasion d'auditionner le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, qui nous a indiqué qu'il existe dans le code pénal deux approches du délit de prise illégale d'intérêt, dont l'une est spécifique : ...

Une sanction disciplinaire ne peut être la seule réponse aux manquements aux prescriptions et aux injonctions de la HATVP. En effet, si l'on prend le cas d'un cas d'un agent ayant quitté la fonction publique, qui en a même démissionné et à qui la HATVP signifie tout de même qu'il ne respecte pas ses observations, la sanction disciplinaire lui ...

Les trois cas que soulève Mme la rapporteure montrent qu'il y a bien un trou dans la raquette, qui correspond à la situation où un agent public démissionne pour aller dans le secteur privé nonobstant l'avis défavorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. J'entends la réponse de M. le secrétaire d'État : ce cas est cou...

Voilà un article qui me fait rire ! Je le trouve absolument formidable ! L'État y fait de l'esbroufe, dans le mouvement plus général du texte visant à la transformation de la fonction publique. On y joue les méchants, on fait mine de mettre les collectivités territoriales aux 35 heures, au motif que leurs agents ne feraient pas leur boulot et q...

… bénéficient de dérogations au régime des 35 heures. Voilà donc un vrai sujet que vous devriez traiter. Mais vous le faites d'une façon qui fait sourire, en l'abordant par le petit bout de la lorgnette et en jouant les redresseurs de torts parmi les collectivités territoriales. Pourtant, il s'agit d'un sujet majeur pour notre pays, qui appell...

Le sujet, je pense, mérite infiniment plus de sérieux. Il est évident qu'il ne peut être traité hors du champ de la concertation avec les organisations syndicales. Il est devant nous, et vous ne pouvez pas le réduire ainsi à la vision par le petit bout de la lorgnette, en vous contentant de jouer les gros bras à l'égard des collectivités territ...

Comme vient de le souligner Fabien Matras, il n'y a pas, aujourd'hui, de suivi des avis de la commission de déontologie, ce qui réduit à néant la portée de ceux-ci. En clair, il n'y a que le fonctionnaire lui-même qui dispose des informations sur ce qu'il n'a pas le droit de faire ; libre à lui de pactiser ensuite avec sa conscience. En théorie...

J'ai été rassuré par une partie des propos du secrétaire d'État, mais l'important, c'est ce que vient de rappeler Mme Untermaier : il n'est pas question ici d'une de ces déclarations que l'administration impose tous les jours aux Français, mais du cas où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exprimera des réserves à un agent...

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que vous nous apportiez une petite précision. Quand la loi Aubry est entrée en vigueur et que les départements, les régions et les communes ont dû passer aux 35 heures, les préfets, en principe, se sont assurés qu'e ces collectivités appliquaient la loi, …

… et des dérogations n'ont été autorisées que si des sujétions particulières les justifiaient. Ces dérogations perdureront-elles si nous votons les dispositions proposées ? Les dérogations aux 35 heures hebdomadaires, il y en a partout, par exemple pour le personnel de la fonction publique hospitalière qui travaille de nuit. Or, en lisant l'art...