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Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

48 amendements trouvés


17/05/2019 — Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1087 au texte N° 1924 - Article 16 (Rejeté)
M. Marleix

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son dispositif.

17/05/2019 — Amendement N° 454 au texte N° 1924 - Article 16 (Rejeté)
M. Marleix

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendement attribue à la Haute a...

17/05/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

17/05/2019 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

16/05/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette caté...

14/05/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 1924 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les...

14/05/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 1924 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

14/05/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et ». Exposé sommaire : Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoi...

13/05/2019 — Amendement N° 903 au texte N° 1924 - Article 9 (Rejeté)
M. Marleix

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. » Exposé sommaire : Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen d...

13/05/2019 — Amendement N° 633 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Marleix

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport présente un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que la ventilation de ceux-ci par mission et par groupe (A, B, Bbis, C, D, E, F, G). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des lois le 3 mai derni...

13/05/2019 — Amendement N° 488 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Marleix

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de...

13/05/2019 — Amendement N° 486 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Marleix

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à cinq ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la...

13/05/2019 — Amendement N° 483 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
M. Marleix

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II et son décret d’application du 19 avril 2017 prévoi...

13/05/2019 — Amendement N° 461 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
M. Marleix

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la notion d’activité « principale ou régulière » retenue comme critère de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ». L’adoption de cet...

13/05/2019 — Amendement N° 301 au texte N° 1924 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux agents titulaires de la fonction publique «Art. 21 A. – Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut excep...

13/05/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...

13/05/2019 — Amendement N° 299 au texte N° 1924 - Article 11 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ». Exposé sommaire : Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion. Tel est l’objet de cet amende...

13/05/2019 — Amendement N° 295 au texte N° 1924 - Titre (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». Exposé sommaire : Il est bien présomptueux de dire que ce projet de loi va transformer la fonction publique. Aucune vision, aucune réforme systémique n’est prévue dans ce texte. Ainsi il est plus exact de parler d’adaptation plutôt qu...

10/05/2019 — Amendement N° 984 au texte N° 1924 - Article 3 (Rejeté)
M. Marleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2003 consacré à la fonction publique de l’État, comme trop rigides et excessivement égali...

10/05/2019 — Amendement N° 787 au texte N° 1924 - Article 4 (Rejeté)
M. Marleix

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider le maintien de la compétence de la commission administrative paritaire pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi restreint les compétences des commissions admin...