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Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

48 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1802 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

01/05/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 1802 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

 « Chapitre Ier A « DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE « Article 21 A « Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut e...

01/05/2019 — Amendement N° CL50 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Marleix

Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13bis A ainsi rédigé : «Art. 13bis A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service...

01/05/2019 — Amendement N° CL49 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Marleix

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » » Exposé sommaire : Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décision...

01/05/2019 — Amendement N° CL35 au texte N° 1802 - Article 16 (Tombe)
M. Marleix

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots : « justifient, » », sont insérés les mots : « le mot : « Commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Hau...

01/05/2019 — Amendement N° CL52 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Marleix

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le nombre d’emploi concerné ne peut excéder 30%. » Exposé sommaire : Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux élus employeurs d’une part...

01/05/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1802 - Article 16 (Tombe)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la ...

29/04/2019 — Amendement N° CL38 au texte N° 1802 - Article 16 (Irrecevable)
M. Marleix

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement confie à la commission le soin de s’assurer du respect de l’engagement décennal (dans le cas contraire au remboursement de la pantoufle) du fonctionnaire demandant une mobilité.