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Les amendements de Olivier Serva pour ce dossier

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Monsieur le secrétaire d'État, l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer introduisait dans notre droit ce qui a été qualifié de « bouclier qualité-prix ». Ce dispositif prévoyait que le représentant de l'État dans les départements d'outre-mer négocie chaque année, comme vous l'avez rappelé, un acco...