Les amendements de Pacôme Rupin pour ce dossier
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La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s'agissant du risque de fuite qui n'était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d'y apporter une réponse.
Si le Sénat a apporté des modifications, celles-ci ne nous semblent pas de nature à déséquilibrer cet article. Évidemment, nous ne sommes pas à l'origine de ces modifications – nous les aurions, sinon, apportées dès l'examen en première lecture. Mais, dans le cadre de nos institutions, dès lors que des modifications apportées par la Haute chamb...
Même si celui-ci est imparfait, il nous paraît néanmoins nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de faire appliquer le règlement de Dublin. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, du fonctionnement communautaire, mais aussi des règles de notre souveraineté nationale et des sujets régaliens sur lesquels nous sommes att...
