Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier
5 amendements trouvés
09/09/2017 — Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « a été reconnue d'utilité publique et ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques...
09/09/2017 — Amendement N° CL220 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 25,substituer aux mots : « le comportement », les mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La version du texte votée par le Sénat prévoyait une interdiction de fréquenter des personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cett...
09/09/2017 — Amendement N° CL222 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportuni...
09/09/2017 — Amendement N° CL219 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure...
09/09/2017 — Amendement N° CL221 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le », les mots : « le numéro d'identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l'identité des agents en charge des opérations, en préser...
