Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier

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Nous voici donc au terme de la procédure parlementaire concernant le projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental. Nous sommes convenus au cours de nos échanges qu'il ne s'agissait pas d'une réforme d'une ampleur de nature à remettre en question la place du CESE au sein des institutions de la République – ce n'était...

Le second problème concerne la représentation des outre-mer. Le fait de prévoir huit représentants au maximum est un recul que nous regrettons et que regrettent particulièrement nos collègues ultramarins, parce que toutes les spécificités de ces territoires ne pourront pas être prises en compte, demain, au sein du CESE. Les trois espaces océani...

Nous sommes donc amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire. Je reviendrai sur les objectifs du texte, que vous avez décrits précédemment, monsieur le garde des sceaux. En premier lieu, il ne s'agit pas de la...

Il a trait à l'abaissement à 16 ans de la condition d'âge pour signer une pétition. Je n'y suis pas opposé par principe et de manière frontale, mais j'ai déposé cet amendement d'appel pour débattre du sujet. Tout d'abord, il faut veiller à ne pas entretenir de confusion – j'ai déjà fait part de cette préoccupation en diverses occasions hier – ...

Je préfère les débats nocturnes aux débats matinaux : mon deuxième argument m'est revenu. En commission, Mme Laurence Vichnievsky a considéré que la participation des 16-18 ans devrait être accompagnée d'un processus d'information et d'encouragement à l'instruction civique. En effet, sur divers sujets, les jeunes peuvent être exposés à certaine...

Vous évoquiez les réseaux sociaux ; les jeunes y sont très exposés. Or, il s'y dit tout et n'importe quoi, il est même possible d'y créer des pétitions en ligne sur tout et n'importe quoi – il existe des plateformes pour cela. L'encadrement en la matière est très faible, et donc très peu efficace, notamment concernant les lancements d'alerte au...

J'appelle donc à la prudence sur ce sujet. En outre, vous vous disiez attaché à cette disposition comme à la prunelle de vos yeux. Or, elle ne figurait pas dans le projet de loi organique initialement déposé par le Gouvernement dont l'article 3 ne faisait référence qu'aux « personnes majeures ».

Bien sûr ! Je ne vous fais pas le reproche d'avoir envisagé une évolution du dispositif, néanmoins cela montre que la question mérite d'être posée. Encore une fois, la distinction entre la citoyenneté et la capacité d'exprimer une opinion doit être claire pour tous. Je retire l'amendement ; l'objectif était que le débat ait lieu.

Je me fais une idée assez précise du sort qui sera fait à cet amendement et des arguments qui seront développés par le rapporteur et par le garde des sceaux, mais il vaut toujours mieux se répéter que se contredire.

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article 7 en précisant, sans créer une nouvelle catégorie, que celle des « représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative » inclut des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants – conformément, d'ailleurs, à la rédaction an...

Vous retrouvez l'aisance des prétoires, monsieur le garde des sceaux, maintenant que vous êtes habitué à ce qu'on vous taquine dans l'hémicycle ! Mais à en croire la préface que vous aviez rédigée pour l'ouvrage Un chasseur en campagne et qui vous avait valu une polémique, ce n'est toutefois pas vous que je taquinerai en défendant cet amendeme...

et les fédérations de pêcheurs, qui sont des acteurs de la protection de l'environnement, au même titre que d'autres. Pourquoi le préciser dans la loi organique ? Parce que je ne veux pas que cette appréciation soit soumise aux aléas de la sensibilité politique, potentiellement changeante, d'un exécutif. On considère pour l'heure ces associati...

Il propose que l'avis rendu par le CESE sur les pétitions recevables soit transmis aux commissions parlementaires compétentes afin qu'une suite puisse leur être donnée. Il ne s'agit pas d'inscrire cet avis à l'ordre du jour de l'Assemblée – cela ne serait pas constitutionnel ou du moins cela ne relève pas de la loi organique dont nous discuton...

Ce n'est pas le sujet, madame la secrétaire d'État. Le CESE est effectivement un filtre ; s'il entend donner suite à une pétition, il la transmet aux présidents des deux assemblées. Monsieur le rapporteur, nous avons pris soin de vérifier si l'amendement présentait un risque d'inconstitutionnalité en contraignant l'ordre du jour de l'Assemblée...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement no 63 de notre collègue Philippe Dunoyer.

Ces deux amendements ont en effet le même objet, rappelé par un grand nombre des collègues ultramarins qui se succèdent au micro : la prise en compte de la spécificité de chacun des territoires des outre-mer. La vocation du Conseil économique, social et environnemental est de représenter la société civile française dans toute sa diversité. Nou...

Ces deux amendements sont presque rédactionnels. Le premier vise à préciser que les résultats « et » les suites envisagées sont publiés, plutôt que les uns « ou » les autres. Pourquoi publier les résultats mais pas les suites à donner ? Même s'il n'y a pas de suites à donner, il est intéressant de le savoir. Et comment publier les suites à don...

Monsieur le rapporteur, j'entends que vous avez repris la rédaction du code des relations entre le public et l'administration, mais ce n'est pas parce que le droit positif est mal écrit sur un sujet que le législateur doit s'abstenir de rédiger avec davantage de précision. Madame la secrétaire d'État, je ne vois pas pourquoi on n'informerait pa...

Nous soutenons ces amendements qui tendent à assurer la saine transparence de la vie publique. Nous avons d'ailleurs adopté récemment un texte visant à instaurer une déclaration d'intérêts et de patrimoine pour certains membres de la haute fonction publique afin de garantir le respect dont nos concitoyens attendent que les titulaires d'une auto...

Comme nous le répétons depuis le début des travaux en commission, et, depuis, dans l'hémicycle, ce projet de loi organique n'est pas une révolution : il est une adaptation du Conseil économique, social et environnemental à l'aspiration qu'ont nos concitoyens de participer plus, et mieux, au débat public et au processus de décision politique. D...