Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier

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L'article 14 bis B provient d'un amendement de la sénatrice Nathalie Goulet, adopté au Sénat, visant à renforcer l'arsenal juridique de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il s'inspire de l'expérimentation relative à la fraude fiscale et douanière, prévue par l'article 154 de la loi de finances pour 2020, qui permet de traiter...

Que nos collègues qui s'émeuvent du caractère potentiellement intrusif de cette mesure soient rassurés : elle ne porte que sur des données que les personnes concernées ont elles-mêmes rendues publiques. Il ne s'agit ni de tracer, ni de ficher qui que ce soit. Je suis conscient que la lutte contre la fraude sociale est un sujet sensible, car el...

… et d'autre part la fraude sociale. Or, comme le montre notre rapport, la fraude sociale n'est pas la fraude des pauvres. Souvent, elle est systématisée et organisée par des individus ou des réseaux qui connaissent parfaitement les ficelles et qui s'arrangent pour percevoir, de manière indue, des prestations qui, dès lors, ne vont pas à ceux q...

Personne ici, je pense, n'est défavorable à l'inscription de 2,4 milliards supplémentaires dans l'ONDAM, mais cela ne m'empêchera pas de formuler quelques remarques. On peut tout de même s'étonner, sur le plan de la méthode, de voir le Gouvernement déposer en séance des amendements portant sur des sommes aussi considérables, qui plus est finan...