Droit à une fin de vie libre et choisie

Substituer aux mots : « active à mourir » les mots : « à une fin de vie digne ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance ...

Supprimer les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée à mourir fondent la création ...

Supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée...

Substituer aux mots : « libre et choisie » le mot : « digne ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée à mour...

Supprimer les mots : « libre et choisie ». Exposé sommaire : La création d’une assistance médicalisée active à mourir pose de nombreuses questions. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle belge, est à rebours du cadre législatif en vigueur sur ce sujet. Les défenseurs de l’assistance médicalisée à mourir fondent la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une hiérarchisation des proches quand le médecin, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter les traitements, doit recueillir leur témoignage car le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire. Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les personnes atteintes de dépression ne pourront pas entrer dans le dispositif de la présente proposition de loi instaurant l’assistance médicalisée active à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours à compter de cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 traite de l’élaboration et de la remise des conclusions sur l’état de santé du malade par les médecins. Les médecins ne disposeraient que de 4 jours, à compte...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 traite de l’élaboration et de la remise des conclusions sur l’état de santé du malade par les médecins. Les médecins ne disposeraient que de 4 jours, à compter de l’entretien avec le malade, pour s’assurer que :...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le patient justifie sa demande d’assistance médicalisée pour mourir uniquement par une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable, l’un des deux autres praticiens saisis par le médecin traitant doit être un psychiatre ou un psychologue ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 fixe le protocole de l'assistance médicalisée active à mourir. Cette conception de la fin de vie modifie en substance l'équilibre trouvé avec la loi Claeys-Leonetti. Rappelons que cette assistance médicalisée active à mourir est contraire au serment d'Hippocrate tel que publié par le Conse...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L'article premier porte la création d'une assistance médicalisée active à mourir pour toute personne qui le demande dès lors que cette personne se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique qu'el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un droit à l'assistance médicalisée à mourir pour toute personne qui le demande, dès lors que celle-ci se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, provoquant une souffrance jugée insupportable. Cette conception de la fin de vie, très proche du modèle ...