Cout du foncier et offre de logements

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est opposable aux programmes locaux de l’habitat couvra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification potentielle ». Exposé sommaire : L’article 3 de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des obligations applicables aux ventes des terrains ont un effet direct sur les prix du foncier. Ils sont en effet intégrés par le vendeur dans le prix de vente. Tel est le cas des études ...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité compétente en matière de document d’urbanisme peut demander une modification des zones définies par l’arrêté visé à l’alinéa précédent, sur son périmètre géographique. Pour ce faire, il adre...

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux zones tendues l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop impo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux zones tendues l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La seconde...