Agence nationale de la cohésion des territoires

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , des suites qui leur sont données » les mots : « et formule un avis sur la priorisation de ses demandes. Il est également informé des suites qui sont données à ces demandes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de déliv...

À l’alinéa 8, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et aux territoires non compris dans le périmètre d’un établissement public à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 du présent code ou dans ceux définis à l’article L 5217‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une attention particulière...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l’association des maires de France, de l’association des maires ruraux de France, de l’association des communautés de France, de l’association France Urbaine et de l’association Fédération na...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et aux services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Elle assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriale ». Exposé sommaire : Au-delà des améliorations rédactionnelles...

À l'alinéa 5, après le mot : « consignations », insérer les mots : « , de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu'elles développent à disposition ...

L'agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. Exposé sommaire : Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l'exécutif en avril 2018, proposait de créer une « Cour d'équité territori...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme le CGET aujourd'hui, continuera à assurer une mission de soutien des réseaux associ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « groupements », insérer les mots : « en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ». Exposé sommaire : Les comités de cohésion territoriale institués par l'article 5 de la présente proposition de loi ont pour objet d'informer les différentes parties prenantes loc...

Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les missions de l'agence font l'objet d'une évaluation d'impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Afin d'assurer que l'Agence soit un véritable outils pour plus d'efficacité dans le dév...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des acteurs locaux porteurs de projets ayant au préalable candidaté auprès du conseil d'administration. Les modalités de leurs candidatures sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article précise que l'Agence est administrée par un conseil d'administration composé de membres avec voies délibérat...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements, plus particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale, en centralisant les informations relatives à l'habitat insalubre au niveau national, et contribue à l'élaboration et la mis...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centre-bourgs, », insérer les mots : « de la lutte contre l'habitat indigne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'actions de l'ANCT à la lutte contre l'habitat indigne au niveau national, dans la continuité de la loi Élan qui a permis de simplifier les procédures...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – L'agence a pour mission d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales dans le domaine de la participation citoyenne et démocratie locale participative, notamment en matière...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'agence a pour mission d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales dans le domaine de la participation citoyenne et démocratie locale participative. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des acteurs locaux porteurs de projets ayant candidaté auprès du conseil d'administration. Les modalités de leurs candidatures sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article précise que l'Agence est administrée par un co...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux transports », les mots : « à la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec les ambitions affichée en matière de mobilité. Le terme de « mobilité » est plus large, plus englobant, que le terme « transports ». Sur...