Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier

85 amendements trouvés


13/07/2018 — Amendement N° 743 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

13/07/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M....

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

13/07/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dub...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

13/07/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, M. Abad, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Quentin, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...

12/07/2018 — Amendement N° 1005 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. B...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : «Art. 68‑4. –Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justiciables d...

12/07/2018 — Amendement N° 744 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

12/07/2018 — Amendement N° 741 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

12/07/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est nécessair...

12/07/2018 — Amendement N° 680 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Diard, M. Bouchet, M. Verchère, M. Savignat

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d’intérêts privés. Le Gouvernement souhaite de plus en...

12/07/2018 — Amendement N° 678 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Diard, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. T...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette propo...

12/07/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Grelier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle,...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’attribution et l’accomplissement des tâches et missions de l’État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté...

12/07/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Verchère, M. Reitzer, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. En effet, en plus de la volonté d’étendre le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental, l’article 14 a pour objectif de re...

12/07/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, Mme Bareigts, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

12/07/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Gomès, M. Abad, M. Quentin, ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

11/07/2018 — Amendement N° 740 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s’agit pas d’exprimer ainsi notre réticence à ce que 10 % des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c’est déjà le cas actuellement. C’est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure qu’il ju...

11/07/2018 — Amendement N° 738 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

11/07/2018 — Amendement N° 676 au texte N° 911 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Diard, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Viala, M. Taugourdeau, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l’article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d’arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

10/07/2018 — Amendement N° 737 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

10/07/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lectur...

10/07/2018 — Amendement N° 735 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...