Les amendements de Patricia Mirallès pour ce dossier
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Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d'un vendeur ou d'un réparateur. L'amendement vise à obliger le fabricant ou l'importateur à fournir en pièces détachées d...
Nous avons discuté de ce sujet en commission. J'avais déposé un amendement que l'on m'a suggéré de réécrire, ce que j'ai fait pour l'examen en séance publique, conformément à ce qui m'a été demandé. Je suis assez étonnée qu'on me demande de le retirer au motif qu'il ne s'insère pas au bon alinéa. Je ne comprends pas.
