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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

49 interventions trouvées.

En 2021, la mission « Justice » bénéficiera d'un peu plus de 12 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10 milliards d'euros en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2021 respecte la trajectoire budgétaire prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contrairement à c...

La commission des finances n'a examiné aucun de ces deux amendements. Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de fo...

Ce sujet est également important, car le soutien aux associations aidant les victimes de violences conjugales constitue l'un des points sur lesquels nous restons perfectibles. Pour que nous puissions avancer, le monde associatif doit bénéficier de financements. La commission des finances n'a pas été saisie de l'amendement, puisqu'il a uniqueme...

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d'euros seront ...

Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l'amendement précédent. Celui-ci n'a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d'avis de la commission et avis favorable à titre personnel.

Il s'agit là encore d'un amendement qui n'a pas été examiné en commission des finances ; celle-ci n'a donc pas émis d'avis. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, car j'entends les arguments que vous défendez. Au cours des auditions, nous avons constaté que la question des moyens de la PJJ se pose avec une acuité tout à fait particuliè...

Les deux amendements vont dans le même sens : en matière de protection judiciaire de la jeunesse, vous considérez qu'il faut aller vers d'autres dispositifs, notamment en milieu ouvert. La commission des finances a débattu de la pertinence de ces amendements, ainsi que des moyens nécessaires au développement des centres éducatifs fermés. Différ...

Madame Goulet a parfaitement raison. Techniquement, on est obligé de gager, mais le Gouvernement peut toujours lever le gage. Pour ma part, j'indique seulement à la représentation nationale que la commission des finances n'a pas débattu de cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis de sagesse. Vous évoquez un sujet important, qui mérit...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Goulet. Ce sera donc un avis de sagesse ; je laisse la discussion se dérouler avec le Gouvernement.

Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l'expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d'euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Vot...

J'approuve l'idée d'améliorer la visibilité des crédits consacrés à la transformation numérique de la justice, mais je ne crois pas que la création d'un programme dédié soit l'unique façon de rendre plus lisible cette évolution : il y a d'autres outils, comme la comptabilité analytique, pour contrôler l'exécution budgétaire. J'ai tendance à con...

Voici enfin la réforme – tant attendue depuis la publication du rapport Perben – de l'aide juridictionnelle ! Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de revoir le régime de rétribution des avocats et de simplifier les modalités de versement de la dotation aux caisses des règlemen...

Voilà pourquoi vous proposez une réforme au rabais : l'enveloppe globale préalablement fixée à 25 millions d'euros ne pouvait que contraindre vos ambitions. C'est dommage. Il était possible de faire mieux, mais, une nouvelle fois, on constate qu'il n'y a pas d'« effet Dupond-Moretti ».

Les amendements que vous venez de défendre, madame Obono, avaient déjà été soutenus par notre collègue Bernalicis en commission des finances. Il lui avait été répondu qu'il semblait peu opportun de prélever dans le programme « Administration pénitentiaire » les crédits dont vous avez besoin pour gager l'amendement, mais je comprends que vous ne...

Nous avons évoqué cette question en commission des finances. Sur le fond, je vous accorde pleinement que les moyens affectés aux JIRS manquent de clarté. Nous avions d'ailleurs convenu du fait qu'il serait important que votre amendement soit défendu en séance, comme vous venez de le faire, pour que le Gouvernement puisse se justifier clairement...

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que les services judiciaires puissent bénéficier de l'affectation avant jugement de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie. Cela permettrait, vous l'avez dit, de réduire les dépenses de gardiennage des véhicules saisis...

Je ferai d'abord un commentaire général : les parlementaires jouent leur rôle, monsieur le ministre, lorsqu'ils interrogent le Gouvernement, notamment lorsqu'ils défendent des amendements visant à ce que des moyens soient fléchés vers certaines missions. Nous comprenons qu'en tant que garde des sceaux, vous estimiez qu'une certaine globalisatio...

Vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, de rétablir un délai de forclusion pour les demandes de paiement des frais de justice, en limitant à un an le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente. Cela correspond à une recommandation de la Cour d...

Vous proposez, monsieur Houbron, de prolonger de deux ans supplémentaires l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Nous l'avions déjà prolongée l'année dernière, car sa mise en place avait, on le sait, pris du retard. Or la crise de la covid-19 n'a évidemment pas arrangé les choses. Cette nouvelle ...

Je ne demanderais pas mieux que de vous donner raison, madame Moutchou ; mais il y a deux problèmes que vous semblez ignorer et qui ne peuvent pas être passés sous silence quand on est rapporteur spécial, ce que je suis depuis plusieurs années : premièrement, il y a, d'autres collègues l'ont déjà rappelé, une sous-exécution chronique des crédit...