Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être r...
Les amendements qu'évoquait tout à l'heure Mme Dubost étaient, je tiens à le rappeler, de repli. Nous considérons que l'adoption par les concubins, défendue dans le cadre du texte sur la PMA, était à nos yeux une mesure de moindre mal, qui devait éviter de faire exploser le droit commun de la filiation : elle n'a jamais été défendue comme une m...
Il était important de rappeler cette réalité, parce que vous avez une fâcheuse tendance à la nier ou à la déformer. J'en viens à nos amendements. Au moment où le Parlement veut réformer l'adoption, il doit être expressément indiqué dans l'article 343 du code civil que « l'adoption est une institution protectrice de l'enfant », que « l'intérêt ...
En fait, monsieur le secrétaire d'État, l'adoption par une personne seule existe juridiquement en droit français depuis 1804, c'est-à-dire depuis l'Empire. Elle a été maintenue en 1923, et à nouveau en 1966, au terme de débats très circonstanciés. Aujourd'hui, la situation est quelque peu différente dans la mesure où l'on s'aperçoit que tous le...
Certains disent que ça ne sert à rien, mais c'est parfois important, et ça l'est pour nous, car nous pensons que ça l'est pour les enfants. Si vous n'êtes pas d'accord avec nous, argumentez et expliquez-nous, sur le fond, pourquoi vous êtes opposés à une telle proposition.
La question est simple : quels arguments pouvez-vous avancer pour dire que vous prenez véritablement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ? Nous demandons simplement que ce soit écrit dans le texte pour figurer formellement dans notre droit positif, et nous voudrions savoir pourquoi vous vous y opposez.
En nous apportant ces précisions, vous vous rendrez compte que vous cherchez à amoindrir cet intérêt supérieur de l'enfant. Or, c'est pour nous un point non négociable, sur lequel nous nous battrons. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, vous êtes en train, avec ce texte, de franchir à nouveau une ligne rouge. Vous ne protégez pas les en...
Xavier Breton rappelait tout à l'heure que, lors du débat sur la réforme du divorce, nous étions un certain nombre à nous battre pour donner au juge un rôle important, car il apportait des garanties. Nous avions alors des amendements de repli tendant à prévoir le recours au juge en cas de violences dans le couple, car il faut savoir protéger le...
