Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 21 comporte une référence à l'intérêt supérieur de l'enfant. Or celle-ci sert ici à justifier une intervention de l'État a priori. Cela pose au moins trois types de problèmes. Premier problème, cette intervention n'est pas supplétive ; elle n'est même pas respectueuse du rôle des parents, qui sont le...
Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez pas sur ce sujet. Vous êtes juriste, regardez le code civil : jusqu'à présent, je le répète, on fait référence à l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de défaillance des parents. Cela concerne par exemple le juge des enfants, qui, en vertu de l'article 375-1 du code civil, doit, en ma...
Monsieur le ministre, l'année dernière au Sénat, Jean-Marie Bockel vous interrogeait sur l'instruction à domicile et votre réponse fut très claire : « La liberté d'instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Et vous ajoutiez : « Sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. » Vous êtes un spé...
Tout cela n'est pas très sérieux : le Gouvernement dépose un premier amendement, le retire, en dépose un nouveau… Cela montre qu'il hésite beaucoup sur ces questions, et qu'il n'est pas très assuré de sa rédaction.
Ce sous-amendement supprime les mots « par dérogation ». Le Gouvernement, on le voit bien, voudrait entrer dans une logique dans laquelle s'opposent d'un côté des enfants scolarisés dans des établissements, de l'autre l'instruction en famille, qui n'aurait pas le même statut, et qui aurait besoin d'une dérogation pour être légitime. Il y a là u...
Monsieur le ministre, vous êtes cohérent : vous avez utilisé exactement les mêmes arguments lorsque vous défendiez votre loi. Le problème, c'est que nous sommes plusieurs à considérer qu'il faut aussi affirmer fortement le rôle des familles. Vous prétendez, de manière purement rhétorique, que les familles sont considérées. Chaque fois que l'on ...
