Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un...

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le v...

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou...

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations...

Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « – déterminent les ressources et les charges de l’État ; « – déterminent les conditions générales de l’équilibre financier...

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. » Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à une reconnaissance de la notion de patrimoine linguistique.

L’article 41 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l’Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parl...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Puisque la navette parlementaire perm...

L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment af...

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec l’avis mentionné à l’alinéa précédent, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 39 de la Constitution, le conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibératio...

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget ...

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles au...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l’irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'e...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ». Exposé sommaire : Il convient donc d’étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre d...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus...

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendem...