Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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L'article 6 instaure une nouvelle catégorie juridique : les fameux « établissements publics locaux d'enseignement international ». Vous noterez que notre groupe n'a déposé aucun amendement sur cet article, ni de suppression, ni de modification, parce que nous considérons qu'il est très complet. En outre, nous sommes un certain nombre à connaîtr...