Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)
Les interventions de Paul-André Colombani
Les amendements de Paul-André Colombani pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les récentes fermetures de services publics, de classes ou de trésoreries, notamment en Corse ou dans d'autres territoires de montagne, prouvent que les dispositions de la loi montagne sur le maintien des services publics ont été appliquées a minima, voire pas du tout. Pourtant, l'alinéa 13 de l'article 1er de la loi montagne dispose que l'act...
La loi montagne le précise déjà. Or elle n'est pas respectée ! Cet amendement offre une sécurité supplémentaire.
