Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la secrétaire d'État, je comprends votre position. Mais, sans refaire le débat, l'article 2, qui établit le principe de l'indemnisation, constitue bien le coeur de ce texte. Vous avez bien compris que si nous proposons ce financement, c'est pour ne pas aggraver une charge publique. Il vous appartient, le cas échéant, d'amender le texte ...