Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grand...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir se...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Faire face à l’émergence de clusters localisés ne nécessite pas d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans ces zones. En réglementant, il sera parfaite...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, en première lecture, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si cet article permet au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de conservation de certaines données à caractère personnel pour la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il porte une atteinte excessive au droit...

Compléter la seconde phrase par les mots : « afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un repré...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir se...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Ordonner la fermeture provisoire et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait d'ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion est particulièrement attentatoire à la liberté d'entre...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas interdire, mais à réglementer la circulation des personnes et des véhicules. Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif visant à uniquement permettre de réglementer cette circulation sera moins attentatoire et moins d...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souhaitable que ces mesure...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. ‒ La prorogation, au-delà de six semaines, des mesures prévues au présent article, ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, et dans la limite du 10 novembre 2020 inclus. » Exposé sommaire : Cet amen...

A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et après avis du conseil de scientifiques sur l’état sanitaire des circonscriptions territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que le Premier ministre ne pourra prendre une ou plusieurs décisions restrictives de libe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de prolonger de quatre mois maximum à compter de la fin de l’état d‘urgence sanitaire la durée de conservation des données à caractère personnel traitées par les systèmes d’information dont ces dispositions autorisent la création, à savoir le traite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que les dispositions réglementaires prises par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique s’inscrivent dans le cadre de la situation sanitaire liée à la...