⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d'une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés. Le groupe Libertés et territoires soutient l'initiative visant à donner la possibilité au pr...
Nous assistons en effet, en la matière, à un changement de mentalité – et il est difficile de faire changer les mentalités ; il faut donc un ensemble de mesures qui se complètent.
La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l'introduction, à l'article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l'auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, l...
