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Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cette proposition de loi, complétée par des ajouts bienvenus du Sénat, facilitera le recours à des mesures plus efficaces et plus justes, aussi bien dans l'intérêt des auteurs que des victimes. Les mesures alternatives aux poursuites seront favorisées, ce qui désengorgera notre système judiciaire, surchargé. En outre, la moindre infraction dev...
L'Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d'une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés. Le groupe Libertés et territoires soutient l'initiative visant à donner la possibilité au pr...
Nous assistons en effet, en la matière, à un changement de mentalité – et il est difficile de faire changer les mentalités ; il faut donc un ensemble de mesures qui se complètent.
La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l'introduction, à l'article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l'auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, l...
