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Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

155 amendements trouvés


11/07/2018 — Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous l...

10/07/2018 — Amendement N° 2064 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

10/07/2018 — Amendement N° 2047 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houlié, Mme Forteza, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme...

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

10/07/2018 — Amendement N° 1907 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Guerel, M. Perrot, M. Galb...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. » Exposé sommaire : La concentration dans les mains de quelques uns d'entrepr...

10/07/2018 — Amendement N° 1639 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, ...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de ving...

10/07/2018 — Amendement N° 1628 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, ...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales détermi...

10/07/2018 — Amendement N° 390 au texte N° 911 - Article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. El Guerrab

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CL401. I. Le précédent amendement prévoit d'inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Charte de l'environnement. Celui-ci serait alors rédigé de la manière suivante : « Que la diversité biologique, le climat, l'épanouissement...

09/07/2018 — Amendement N° 696 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Ses membres sont élus au sein des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un Sénat des régi...

09/07/2018 — Amendement N° 694 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.

09/07/2018 — Amendement N° 693 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition de loi, respectant significativement son objet initial, n'a pas été adoptée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum dans un délai de six mois. » ; 2° ...

09/07/2018 — Amendement N° 692 rectifié au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition ...

09/07/2018 — Amendement N° 691 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. Nadot, Mme Le Feu...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'officialisation de la langue française ne peut se réaliser en discriminant les autres langues originelles parlées sur le territoire...

09/07/2018 — Amendement N° 690 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. Nadot, Mme Le Feu...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L'inscription des langues régionales dans leur accep...

09/07/2018 — Amendement N° 387 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme O'Petit, M. Thiébaut, Mm...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ; 2° Après l...

08/07/2018 — Amendement N° 1851 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « géographique ou territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les distinctions d'origine géographique ou territoriale au même titre que les autres distinctions contenues à l'article premier de...

08/07/2018 — Amendement N° 1850 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer l'inscription de la diversité culturelle et linguistique à l'article 1er de la Constitution. La France n'est pas un pays un...

08/07/2018 — Amendement N° 695 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect de l'autonomie de ses collectivités locales. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer le principe de l'autonomie des collectivités locales dans la Constitution. Bien plus que d'être simplement décentralisée, concept qui n'aura eu...

08/07/2018 — Amendement N° 689 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes sur son territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la République reconnaissance la diversité de ses habitants et de leurs cultures dans le re...

08/07/2018 — Amendement N° 688 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République reconnaissance la diversité de ses cultures et peuples, san...

08/07/2018 — Amendement N° 687 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article premier de la Constitution est complété par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n'aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrète en précisant ...