Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

155 amendements trouvés


04/07/2018 — Amendement N° 709 au texte N° 911 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Celle-ci fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et pour une liste de postes prévue par la loi organique. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de...

04/07/2018 — Amendement N° 708 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d’hommes que de femmes. A l’heure où la profe...

04/07/2018 — Amendement N° 707 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature continue à connaître des demandes d’avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa q...

04/07/2018 — Amendement N° 706 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, aux termes de l’article 64 de la Constitution, le Président de la République est gara...

04/07/2018 — Amendement N° 705 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. Nadot, Mme De Temm...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la ratification de la Charte eur...

04/07/2018 — Amendement N° 704 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Molac

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d’opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées au...

04/07/2018 — Amendement N° 703 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d’opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réserv...

04/07/2018 — Amendement N° 702 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d’opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlemen...

04/07/2018 — Amendement N° 701 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de ne pas exacerber davantage le déséquilibre au profit de l’exécutif dans la fixation de l’ordre du jour parlementaire.

04/07/2018 — Amendement N° 700 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Après la première occurrence du mot : « voté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « avant la réunion de la commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par le Sénat dans les huit jours suivants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le Sénat et l’Assemblée nationale...

04/07/2018 — Amendement N° 699 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué permettant au Gouvernement de contraindre l’assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le G...

04/07/2018 — Amendement N° 698 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l’assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l’adoption en commission d’un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l’une ou l’autre des assemblées i...

04/07/2018 — Amendement N° 697 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il...

04/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, Mme Sage, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

04/07/2018 — Amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

04/07/2018 — Amendement N° 346 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M....

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

04/07/2018 — Amendement N° 344 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

04/07/2018 — Amendement N° 338 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

29/06/2018 — Amendement N° CL345 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Molac, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu'elles deviennent de plus en plus prépondérante d...