Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

39 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 268 - Article 13 (Tombe)
M. Molac, M. Rouillard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l'enveloppe plafonnée des concours de l'État aux collectivités. Cette disposition conduit à retirer...

16/11/2017 — Amendement N° 1507C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B », insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de ca...

15/11/2017 — Amendement N° 1841C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Molac, M. Masséglia, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – À l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Après le mot : « vitrées », la fin...

13/11/2017 — Amendement N° 1234C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Molac, M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application le 1er janvier dernier de l'article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l'article L. 2334‑21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR ...

13/11/2017 — Amendement N° 1233C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Molac

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme de...

13/11/2017 — Amendement N° 1232C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Molac

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

13/11/2017 — Amendement N° 1231C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Molac

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application ...

13/11/2017 — Amendement N° 1230C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Molac

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». » Exposé sommaire : Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement app...

13/11/2017 — Amendement N° 1229C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Molac

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 ...

13/11/2017 — Amendement N° 1228C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Molac

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est ré...

09/11/2017 — Amendement N° CF525C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Pellois, Mme Cariou, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Molac, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, Mme Trisse, Mme Verd...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur la rémunération des agents des chambres d'agriculture et les pistes possibles pour que ces agents bénéficient d'une hausse de pouvoir d'achat similaire aux salariés du privé. Exposé sommaire :...

09/11/2017 — Amendement N° CL135C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Molac

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 ...

09/11/2017 — Amendement N° CL133C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Molac

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». » Exposé sommaire : Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement app...

09/11/2017 — Amendement N° CL131C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Molac

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : a) Après les mots : « pondéré, en », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'aggl...

09/11/2017 — Amendement N° CL136C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Molac

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicatio...